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Application des avantages fiscaux du dispositif Girardin IS dans les conditions requises par la loi.

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Le dispositif Girardin IS pour les sociétés

En vigueur depuis le 21 juillet 2003, la loi Girardin IS a pour but de promouvoir les investissements dans des logements neufs en Outre-Mer. En raison de la carence de logements à vocation locative dans ces départements et communautés d'outre-mer, le gouvernement a mis en place des incitations fiscales pour que les investissements des entreprises aident à la construction de logements neufs. Sur ce dispositif fiscal spécifique, en vigueur depuis plus de 20 ans, nos conseillers disposent d’une réelle expertise tant financière qu’immobilière.

Réduction de votre impôt sur les sociétés

Girardin Société aide votre entreprise à réduire considérablement son impôt sur les sociétés grâce au dispositif de la loi Girardin IS. Avec le concours de nos conseillers expérimentés, trouvez le programme immobilier ultramarin idéal et optimisez la fiscalité de votre entreprise. Gagnez en trésorerie et augmentez vos dividendes.

Les avantages du dispositif Girardin IS

Le dispositif de la Loi Girardin IS est extrêmement avantageux pour les entreprises. Réduire son impôt sur les sociétés grâce à un investissement immobilier dégage une marge de manœuvre pour l'entreprise par les fonds qu'elle acquière. Ces fonds sont d'autant plus importants que la loi permet soit de déduire la totalité de l’investissement effectué du résultat net imposable, avec un report du déficit illimité sur les années suivantes, soit d'obtenir un crédit d'impôt directement imputable sur l'IS.

La déduction est calculée de la manière suivante : on retranche du revenu imposable de la société le montant de l’investissement effectué dans un logement éligible à la loi Girardin IS et on calcule le montant de l’impôt sur les sociétés sur cette nouvelle base. Le crédit d'impôt, si vous choisissez cette option, est imputable directement sur le montant de l'impôt sur les sociétés.

La loi Girardin IS comporte des avantages financiers et immobiliers :

  • Avantages financiers :

    Il faut savoir que l'on peut emprunter sans apport pour faire cet investissement et que tous les intérêts du prêt sont entièrement déductibles. Ainsi cela permet à la fois que la trésorerie de l’entreprise soit augmentée lors de l'année de défiscalisation et cela permet que les dividendes versés aux actionnaires soient accrus.

  • Avantages immobiliers :

    Après les six années de détention obligatoires, le logement peut être récupéré par un des dirigeants qui pourra en faire un bien personnel.

Principe de la loi Girardin IS

La Loi Girardin pour les sociétés permet une réduire l'impôt sur les sociétés du montant de l’acquisition d’un logement neuf outre-mer. La déduction du résultat imposable ou le crédit d'impôt sont accordés dès l’année de l’acquisition du bien immobilier. Un report du déficit est possible les années suivantes et éventuellement les années précédentes (carry back) si l'on choisi l'option de la déduction du résultat imposable.

En contrepartie de cet avantage fiscal, plusieurs critères sont à respecter : le logement doit être loué nu pendant une durée minimum de 6 ans à titre de résidence principale avec un loyer et un revenu des locataires plafonnés selon la composition du foyer du locataire habitant.

La limite de cet investissement immobilier (hors agrément préalable) est d’un million d’euros par exercice et par programme sauf dans le cas où il s’agit d’un achat à travers une société de personnes où le montant sera de 250 000 euros

Exemple du fonctionnement de la loi Girardin IS

La société A réalise chaque année un résultat imposable de 150 000 €. Elle achète un appartement à Saint-François en Guadeloupe d’une valeur de 250 000 € pour réduire son impôt et pour pouvoir en profiter après une période de 6 ans de location.

  • En année 1 :

    La société A pourra déduire de son résultat 150 000 €. Son résultat imposable sera de 0 € et son impôt sur les sociétés sera donc de 0 €. Ainsi le report de réduction est possible l’année suivante.

  • En année 2 :

    la société A pourra déduire de son résultat les 110 000 € restant. Son résultat imposable sera donc de 30 000 €.

Grâce à une telle économie, de nombreuses TPE et PME font appel à nos services pour optimiser leur fiscalité !

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