FAQ loi Girardin IS

Le dispositif fiscal Girardin IS est une loi de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés régenté par les articles 217 undecies et 217 duodecies du Code Général des Impôts et par l’article 244 Quater W et Y du CGI. Ce dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros. Il est donc particulièrement adapté aux TPE et PME.

Le dispositif Girardin IS s’applique aux acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion (Art. 217 undecies et art. 244 Quater W) et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (Art. 217 duodecies et art. 244 Quater Y).

Le dispositif Girardin IS (art. 217 undecies et 217 duodecies du CGI) permet de déduire du résultat imposable de la société, le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, de la valeur réelle de l’investissement. Le dispositif Girardin IS (art. 244 Quater W et Y du CGI) permet de bénéficier d’un crédit d’impôt directement imputable sur l’impôt sur les sociétés, dont l’assiette est le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, de la valeur réelle de l’investissement.

La déduction ou le crédit d’impôt sont réalisés sur le résultat de l’exercice de l’année de l’acquisition du bien immobilier ou au cours duquel les fondations de l’immeuble sont achevées lors d’une acquisition en VEFA (Vente en Etat futur d’Acquisition).

Le dispositif d’optimisation fiscale outre-mer Girardin IS est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

Les avantages liés à l’investissement Girardin IS sont nombreux pour les entreprises soumises à l’IS :

• Réduction de l’impôt sur les sociétés : l’investissement permet de réduire la fiscalité de l’entreprise en partie ou en totalité, dès l’année d’acquisition du bien.
• Création de trésorerie immédiate : l’investissement permet de dégager des fonds qui peuvent être utilisés pour financer d’autres projets de l’entreprise.
• Distribution de dividendes plus élevés : l’investissement permet d’augmenter les dividendes versés aux actionnaires/associés de l’entreprise.
• Augmentation des fonds propres : l’investissement permet à terme d’augmenter les fonds propres de l’entreprise.
• Possibilité de créer un déficit reportable : l’investissement peut entraîner la création d’un déficit qui peut être reporté sur les années suivantes.
• Déduction extra-comptable du coût de l’investissement : l’investissement peut être déduit des résultats imposables de l’entreprise sans être comptabilisé en tant qu’actif dans les états financiers.
• Financement par crédit bancaire : l’investissement peut être financé par un crédit bancaire dont les intérêts sont déductibles.
• Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires : l’investissement peut être récupéré par un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès.
• Maintien d’un amortissement comptable et fiscal classique : l’investissement maintient un amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier.

La meilleure option est à priori celle de la souscription au capital de sociétés car elle permet de bien isoler l’investissement et de potentiellement défiscaliser plus tôt dans la mesure où la défiscalisation se déclenche au titre de l’exercice au cours duquel les fonds sont versés de la société soumise à l’IS à l’autre société soumise à l’IS investissant dans le bien.

Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros, au titre de leur dernier exercice clos.

Le résultat a peu d’importance dans la mesure où on peut bénéficier de la loi Girardin IS au cours de plusieurs exercices. Il est toutefois bien évident qu’il est préférable d’imputer le montant de son investissement sur la partie du résultat soumise à l’IS à 25 %.

Le montant de la trésorerie a peu d’importance car l’entreprise peut avoir recours à l’emprunt.

Afin de garantir le meilleur investissement possible en loi Girardin IS, il est important de valider ces quatre points déterminants :

• Acheter le bien immobilier au juste prix.
• Privilégier un emplacement de qualité.
• Vérifier l’importance de la demande locative.
• Sécuriser les loyers.

L’investissement est possible dans les départements d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Oui tant que cette personne de fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

En cas de revente anticipée l’avantage fiscal dont l’investisseur bénéficie est annulé. Il doit donc réintégrer la déduction d’impôts perçue les années précédentes dans son revenu foncier de l’année en cours. Au bout des 6 années de location, l’investisseur peut choisir de revendre ou de garder le logement mais sans aucun avantage fiscal.

Oui c’est tout à fait possible, la seule contrainte étant de ne pas dépasser un million d’euros d’investissement par programme et par exercice.

L’investisseur doit alors relouer son bien au plus vite, ou du moins prouver à l’administration fiscale qu’il est en recherche active d’un nouveau locataire. Cette dernière lui accordera une période de vacance.

Il faut lors de sa déclaration d’impôts, remplir les formulaires adéquats et les joindre à la déclaration de résultats. En plus de ces documents officiels, il convient de mettre à disposition certaines pièces telles que le titre de propriété ou le bail de location.