Comment défiscaliser l’impôt sur les sociétés en France ?

En 2023, le taux d’imposition sur les sociétés est de 25 % pour toutes les entreprises, un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines d’entre elles. Cependant, il existe différents outils proposés par l’administration fiscale pour défiscaliser l’impôt sur les sociétés (IS) en France, de manière légale et éthique. 

La défiscalisation de l’impôt sur les sociétés en France

Les entreprises opérant en France sont tenues de payer l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices déclarés. Les SA, SAS, SARL, etc. sont obligatoirement soumises à l’IS, tandis que les EURL, EIRL, SNC, et les sociétés en participation peuvent y adhérer volontairement.

Bien qu’il soit hors de notre domaine d’expertise de conseiller sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises impliquant des compétences en comptabilité et fiscalité internationale, il existe des dispositifs fiscaux qui permettent aux petites et moyennes entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés en France.

En effet, l’État a mis en place des avantages fiscaux pour les entreprises investissant dans l’immobilier outre-mer et les investissements productifs outre-mer, tels que les dispositifs Girardin IS immobilier et Girardin IS industriel. Ces outils de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés sont particulièrement bien adaptés aux PME et TPE soumises à l’IS.

Le dispositif d’optimisation fiscale Girardin IS immobilier

Défiscaliser l’impôt sur les sociétés avec l’investissement immobilier outre-mer

Le dispositif de défiscalisation Girardin IS immobilier permet aux entreprises soumises à l’IS de déduire, du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, le prix d’acquisition minoré des frais d’acquisition jusqu’à concurrence de 2 664 € HT/m² de surface habitable pour un investissement immobilier dans les départements et collectivités d’outre-mer. Cette déduction fiscale est entièrement réalisée au moment de l’acquisition du bien immobilier. Tout excédent de déficit créé peut être reporté sur les exercices suivants. En outre, le bien est intégré au bilan de l’entreprise et peut être amorti sur 20 ou 25 ans, comme une immobilisation classique. Toutes les charges engagées, y compris les intérêts d’emprunt, sont déductibles du résultat de l’entreprise.

L’investissement peut être réalisé directement par la société soumise à l’IS ou indirectement par le biais d’une société de personnes (SCI, SNC, etc.). Cependant, pour les investissements supérieurs à un million d’euros pour un exercice comptable, ou 250 000 € pour les investissements via une société de personnes, le programme immobilier doit être approuvé par l’administration fiscale.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entreprise doit s’engager à louer le ou les logements acquis comme résidences principales pendant six ans consécutifs, dans les six mois qui suivent la DAT (date d’achèvement des travaux), en respectant un plafond de loyers défini par décret et sous réserve que les locataires répondent aux conditions de ressources.

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Le dispositif d’optimisation fiscale Girardin IS industriel

Défiscaliser l’impôt sur les sociétés par l’investissement productif outre-mer

Le dispositif de défiscalisation Girardin IS industriel permet à une entreprise métropolitaine soumise à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction fiscale supérieure au montant de son investissement en Outre-mer, en effectuant un investissement au titre du financement de projets industriels en Outre-mer. Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, il n’y a pas de plafond pour ce type d’investissement.

Ce dispositif est bénéfique tant pour les entreprises métropolitaines que pour les entrepreneurs ultramarins, car l’avantage fiscal accordé par l’État est partagé. En effet, les entreprises métropolitaines qui investissent dans des projets ultramarins peuvent réduire le coût de leurs financements et obtenir un retour sur investissement d’environ 10% à 20% dès l’année de souscription. Les entrepreneurs ultramarins, quant à eux, peuvent acheter des équipements de production nécessaires à leur développement à un prix réduit.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entrepreneur ultramarin doit exploiter le bien financé pendant au moins 5 ans à compter de sa mise en service. À la fin de la période de 5 ans, l’entrepreneur ultramarin peut choisir d’acquérir pleinement la propriété du matériel qu’il a exploité conformément aux modalités de vente convenues à l’origine.

Les autres dispositifs de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés en France

En France, il existe plusieurs moyens de défiscaliser l’impôt sur les sociétés (IS). Voici quelques exemples de stratégies d’optimisation fiscale pour les entreprises en France :

• Le crédit impôt recherche (CIR) : les entreprises qui réalisent des travaux de recherche et développement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, qui permet de réduire l’impôt sur les sociétés à payer. Le taux de crédit d’impôt varie en fonction des dépenses de recherche et développement éligibles (30% des dépenses liées à la recherche et au développement jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà, 20% des dépenses liées à l’innovation).
• Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : les entreprises qui embauchent des salariés peuvent bénéficier d’une réduction de leurs charges sociales. Le crédit d’impôt imputable correspond à 6% des salaires bruts soumis aux cotisations sociales.
• Le Crédit d’Impôt au titre des Investissements en Corse (CIIC) : le crédit d’impôt Corse permet aux entreprises qui investissent en Corse dans le cadre de leur activité, de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 20% (PME) ou 30% (TPE) de la valeur de leur investissement productif. Cette avantage fiscal est applicable pour les entreprise soumises à l’impôt sur les bénéfices qui relèvent d’un régime réel d’imposition quelque soit la forme de l’entreprise ayant une une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
• Le crédit d’impôt famille (CIF) : les entreprises ayant créé des crèches ou des haltes-garderies, ou qui financent les services de garde d’enfants pour leurs salariés. Pour la création de structures d’accueil pour enfants, le taux de réduction d’impôt est de 50%, tandis qu’il est de 25% pour l’aide aux personnes. Le montant maximal de ce crédit d’impôt est de 500 000 euros.
• Les dons aux associations et fondations : les entreprises qui effectuent des dons à des associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés équivalent à 60% du montant des dons.
• La souscription au capital de PME : les entreprises qui souscrivent au capital de PME en création ou en développement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 25% du montant investi.
• La déduction des amortissements : les entreprises peuvent déduire les coûts d’amortissement des biens immobilisés, comme les équipements et les bâtiments, sur plusieurs années, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés à payer chaque année.
• Le régime de l’intégration fiscale : les entreprises qui ont une filiale ou une société sœur peuvent opter pour le régime de l’intégration fiscale, qui permet de mutualiser les résultats fiscaux de toutes les entités pour calculer l’impôt sur les sociétés.