FAQ loi Girardin IS

Loi Girardin IS
Questions fréquentes

Girardin Société accompagne ses clients sur des problématiques de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés depuis 2006. A ce titre nos conseiller(e)s ont acquis une expertise dans ce domaine et une parfaite connaissance des dispositifs fiscaux tels que le dispositif Girardin IS. Girardin Société souhaite proposer aux dirigeants de TPE et PME un service de grande qualité. Nous sommes ainsi en mesure de répondre avec précision aux questions et aux attentes de nos clients les plus exigeants.

Voici quelques-unes des questions les plus couramment posées par nos clients :

Qu’est-ce que le dispositif fiscal Girardin IS ?

Le dispositif fiscal Girardin IS est une loi de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés régenté par les articles 217 undecies et 217 duodecies du Code Général des Impôts. Ce dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros. Il est donc particulièrement adapté aux TPE et PME.

Le dispositif Girardin IS s’applique aux acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion (Art. 217 undecies) et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (Art. 217 duodecies).

Le dispositif Girardin IS permet de déduire du résultat imposable de la société, le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, de la valeur réelle de l’investissement.

La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel les fondations de l’immeuble sont achevées.

Le dispositif Girardin IS est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

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Parmi les 3 régimes d’investissement, lequel choisir ?

La meilleure option est à priori celle de la souscription au capital de sociétés car elle permet de bien isoler l’investissement et de potentiellement défiscaliser plus tôt dans la mesure où la défiscalisation se déclenche au titre de l’exercice au cours duquel les fonds sont versés de la société soumise à l’IS à l’autre société soumise à l’IS investissant dans le bien.

Qui peut bénéficier de la défiscalisation en loi Girardin IS ?

Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros, au titre de leur dernier exercice clos.

Quel résultat une société doit-elle détenir pour espérer faire un investissement en loi Girardin IS ?

Le résultat a peu d’importance dans la mesure où on peut bénéficier de la loi Girardin IS au cours de plusieurs exercices. Il est toutefois bien évident qu’il est préférable d’imputer le montant de son investissement sur la partie du résultat soumise à l’IS à 25 %.

De combien une société doit-elle disposer pour espérer faire un investissement en loi Girardin IS ?

Le montant de la trésorerie a peu d’importance car l’entreprise peut avoir recours à l’emprunt.

Quelles sont les clés pour réussir un investissement en loi Girardin Société ?

Afin de garantir le meilleur investissement possible en loi Girardin IS, il est important de valider ces quatre points déterminants :

  • Acheter le bien immobilier au juste prix.
  • Privilégier un emplacement de qualité.
  • Vérifier l’importance de la demande locative.
  • Sécuriser les loyers.

Quelles zones sont concernées par la loi Girardin ?

L’investissement est possible dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Girardin ?

Oui tant que cette personne de fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

Que se passe-t-il avant la fin des 6 ans d’obligation de mise en location ?

En cas de revente anticipée l’avantage fiscal dont l’investisseur bénéficie est annulé. Il doit donc réintégrer la déduction d’impôts perçue les années précédentes dans son revenu foncier de l’année en cours. Au bout des 6 années de location, l’investisseur peut choisir de revendre ou de garder le logement mais sans aucun avantage fiscal.

Est-il possible d’effectuer un second investissement en loi Girardin IS ?

Oui c’est tout à fait possible, la seule contrainte étant de ne pas dépasser un million d’euros d’investissement par programme et par exercice.

Que se passe-t-il si le locataire donne congé ?

L’investisseur doit alors relouer son bien au plus vite, ou du moins prouver à l’administration fiscale qu’il est en recherche active d’un nouveau locataire. Cette dernière lui accordera une période de vacance.

Pour bénéficier du dispositif loi Girardin IS quelles sont les démarches à effectuer ?

Il faut lors de sa déclaration d’impôts, remplir les formulaires adéquats et les joindre à la déclaration de résultats. En plus de ces documents officiels, il convient de mettre à disposition certaines pièces telles que le titre de propriété ou le bail de location.

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