FAQs – Loi Girardin

1. Parmi les 3 régimes d’investissement, quelle est le meilleur à choisir ?

La meilleure option est à priori celle de la souscription au capital de sociétés car elle permet de bien isoler l’investissement et de potentiellement défiscaliser plus tôt dans la mesure où la défiscalisation se déclenche au titre de l’exercice au cours duquel les fonds sont versés de la société soumise à l’IS à l’autre société soumise à l’IS investissant dans le bien.

2. Qui peut bénéficier de la défiscalisation en Loi Girardin IS ?

Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

3. Quel résultat une société doit-elle détenir pour espérer faire un investissement en Loi Girardin IS ?

Le résultat a peu d’importance dans la mesure où on peut bénéficier de la loi Girardin IS au cours de plusieurs exercices. Il est toutefois bien évident qu’il est préférable d’imputer le montant de son investissement sur la partie du résultat soumise à l’IS à 33%.

4. De combien une société doit-elle disposer pour espérer faire un investissement en Loi Girardin IS ?

Le montant de la trésorerie a peu d’importance car l’entreprise peut avoir recours à l’emprunt.

5. Quelles sont les clés pour réussir un investissement en Loi Girardin Société ?

Afin de garantir le meilleur investissement possible en Loi Girardin, il est important de valider ces quatre points déterminants : – Acheter le bien immobilier au juste prix – Privilégier un emplacement de qualité – Vérifier l’importance de la demande locative – Sécuriser les loyers

6. Quelles zones sont concernées par la Loi Girardin ?

L’investissement est possible dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

7. Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Girardin ?

Oui tant que cette personne de fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

8. Que se passe-t-il avant la fin des 6 ans d’obligation de mise en location ?

En cas de revente anticipée l’avantage fiscal dont l’investisseur bénéficie est annulé. Il doit donc réintégrer la déduction d’impôts perçue les années précédentes dans son revenu foncier de l’année en cours. Au bout des 6 années de location, l’investisseur peut choisir de revendre ou de garder le logement mais sans aucun avantage fiscal.

9. Est-il possible d’effectuer un second investissement en loi Girardin IS ?

Oui c’est tout à fait possible, la seule contrainte étant de ne pas dépasser un million d’euros d’investissement par programme et par exercice.

10. Que se passe-t-il si le locataire donne congé ?

L’investisseur doit alors relouer son bien au plus vite, ou du moins prouver à l’administration fiscale qu’il est en recherche active d’un nouveau locataire. Cette dernière lui accordera une période de vacance.

11. Pour bénéficier du dispositif Loi Girardin IS quelles sont les démarches à effectuer ?

Il faut lors de sa déclaration d’impôts, remplir les formulaires adéquats et les joindre à la déclaration de résultats. En plus de ces documents officiels, il convient de mettre à disposition certaines pièces telles que le titre de propriété ou le bail de location.