Les avantages fiscaux des entreprises outre-mer

Les entreprises qui sont implantées ou qui investissent dans les départements et collectivités d’outre-mer peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Ces avantages fiscaux pour les entreprises outre-mer sont soumis à des conditions spécifiques, telles que l’obligation d’investir dans des équipements productifs neufs ou de maintenir l’activité dans la zone concernée pendant une durée minimale.

Les avantages fiscaux des entreprises outre-mer :

Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG)

Les PME implantées dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) des départements de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte peuvent bénéficier d’un abattement dégressif sur leur bénéfice imposable, sous certaines conditions, conformément à l’article 44 quaterdecies du Code général des impôts.

Le taux normal de l’abattement est de 50%, mais il peut être augmenté à 80% sous certaines conditions. Pour une période d’imposition de 12 mois, le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné à 150 000 €, sauf en cas d’abattement majoré, où le plafond est de 300 000 €.

Les entreprises qui peuvent bénéficier de l’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG doivent remplir les conditions suivantes à la fin de l’exercice comptable au cours duquel l’abattement est appliqué : avoir un effectif de moins de deux cent cinquante salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.

Ces mesures visent à soutenir les petites et moyennes entreprises implantées dans ces zones en encourageant leur développement économique. Enfin, les entreprises qui font application de l’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG peuvent également bénéficier au titre du même exercice des déductions, crédits ou abattements d’impôt suivants.

Réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer

Les entreprises qui investissent dans les territoires d’outre-mer peuvent bénéficier de réductions d’impôt ou de déductions fiscales, selon leur régime d’imposition.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, conformément à l’article 199 undecies B du Code général des impôts, jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 10 millions d’euros au titre du dernier exercice clos ne sont pas éligibles à cette réduction d’impôt si elles exercent leur activité dans les départements d’outre-mer.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quant à elles, peuvent défiscaliser leur IS en déduisant de leur résultat les investissements productifs réalisés outre-mer, conformément aux article 217 undecies et duodecies du CGI. Les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros lors de leur dernier exercice peuvent déduire de leur résultat imposable une somme équivalente au coût hors taxes et frais de toutes natures (sauf les frais de transport, installation et mise en service amortissables) des investissements productifs, diminué de la partie du prix de revient qui a été financée par une aide publique. Si l’entreprise acquiert un immeuble à construire ou construit un immeuble, la déduction est effectuée sur le résultat de l’exercice où les fondations sont achevées. Pour les travaux de réhabilitation hôtelière, la déduction s’applique l’année où les travaux sont achevés. Pour les projets impliquant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, la déduction est limitée à un montant par watt installé.

La déduction fiscale s’applique pour les constructions ou acquisition de logements neufs outre-mer destinés à la location. Cette déduction s’applique sous certaines conditions, notamment l’engagement de louer l’immeuble nu pendant au moins cinq ans à des personnes qui en font leur résidence principale, et des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Si l’investissement est cédé ou n’est plus affecté à l’exploitation de l’entreprise avant la fin de la période d’engagement, les sommes déduites doivent être rapportées au résultat imposable de l’entreprise. Des délais spécifiques sont prévus pour les investissements dans les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et navires de croisière neufs.

Ces mesures incitent les entreprises à investir dans les territoires d’outre-mer et à contribuer ainsi à leur développement économique.

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Crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer

Le crédit d’impôt pour investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer est destiné aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui ont investi dans de nouveaux biens productifs et mis en service avant le 31 décembre 2025, conformément aux articles 244 quater W et Y du CGI. Le crédit d’impôt se monte à 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et 35 % pour les entreprises soumis à l’impôt sur les sociétés (loi Girardin IS). Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû, et l’excédent est remboursé immédiatement. Le crédit d’impôt est octroyé pour l’année où l’investissement est effectivement utilisé. 

Si l’investissement consiste en l’acquisition d’un immeuble en cours de construction ou en la construction d’un immeuble, le crédit d’impôt est accordé en trois étapes. D’abord, il est calculé sur la base du montant prévu du coût de revient. Il est accordé pour 70% du total pour l’année où les fondations sont terminées, puis 20% pour l’année où le bâtiment est mis hors d’eau. Enfin, le solde est accordé pour l’année de la livraison de l’immeuble, calculé sur le coût de revient définitif. En cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, le crédit d’impôt est attribué au titre de l’année où les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’un immeuble sont achevés.

L’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt doit affecter l’investissement à sa propre exploitation pendant cinq ans à compter de la date d’acquisition ou de création du bien. Pour les investissements ayant une durée normale d’utilisation de sept ans ou plus, la période d’affectation est portée à sept ans. Pour les investissements dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances, la période d’affectation est portée à quinze ans. Enfin, pour les investissements dans les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers, la période d’affectation est de dix ans.

Abattement de l’impôt sur les revenus outre-mer

Les exploitants d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC) peuvent bénéficier d’un abattement fiscal pour le calcul de leur impôt. Cet abattement est de 30% pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et de 40% pour la Guyane et Mayotte, conformément à l’article 197 I-3 du Code général des impôts.

Le montant de l’abattement est limité à 2 450 € pour les contribuables domiciliés dans les DOM de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et à 4 050 € pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte. Le taux de l’abattement est déterminé en fonction de l’adresse du contribuable au 31 décembre de l’année des revenus.

Cet abattement est appliqué à l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière pour les contribuables domiciliés dans les DOM au 31 décembre de l’année d’imposition. Pour les contribuables qui ont transféré leur domicile en cours d’année du DOM vers la métropole, l’abattement est calculé en fonction d’un prorata métropole-DOM sur l’impôt dû au titre des revenus perçus dans le DOM.

Les autres avantages fiscaux des entreprises outre-mer :

L’exonération de taxe foncière : les entreprises qui s’installent dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) peuvent bénéficier d’un abattement égal à 50% de la base d’imposition à la taxe foncière.