Optimisation fiscale des entreprises : l’investissement outre-mer

L’optimisation fiscale des entreprises désigne la stratégie visant à minimiser les coûts fiscaux d’une entreprise en utilisant les lois et règlements fiscaux de manière légale et éthique. Cela peut inclure des mesures telles que la sélection de la structure juridique de l’entreprise, la planification de la rémunération des employés et la gestion des dépenses commerciales. L’objectif est d’améliorer la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise, tout en respectant les obligations fiscales.

Quelle est la différence entre déduction, réduction et crédit d’impôt ?

Pour bien comprendre les différences entre les déductions, les réductions et les crédits d’impôt, voici une explication :

• Déduction d’impôt : c’est une somme qui sera retirée du résultat imposable de l’entreprise donc avant le calcul de l’impôt sur les sociétés.
• Réduction d’impôt : il s’agit d’une somme qui sera soustraite de l’impôt sur les sociétés. Si le montant de l’impôt est supérieur à celui de la réduction, l’entreprise ne sera pas remboursée par l’administration fiscale.
• Crédit d’impôt : c’est une somme qui sera également soustraite de l’impôt sur les sociétés, mais contrairement à la réduction, l’entreprise sera remboursée si le montant du crédit est supérieur à son imposition ou si l’entreprises ne fait pas de bénéfices imposables.

L’optimisation fiscale grâce à l’investissement immobilier outre-mer

L’investissement immobilier outre-mer peut offrir des opportunités d’optimisation fiscale pour les entreprises. Il existe des dispositifs fiscaux spécifiques pour les investissements immobiliers outre-mer, tels que le dispositif Girardin IS, qui permet une réduction de l’impôt sur les sociétés en échange d’un engagement de location pour une période minimale. Ce dispositif fiscal est spécialement adapté aux très petites, petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 20 M€.

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Les avantages du dispositif Girardin pour les entreprises sont nombreux :

• Réduction de l’impôt sur les sociétés : l’investissement peut entraîner une réduction de la fiscalité de l’entreprise, partielle ou totale, à compter de l’année d’acquisition du bien immobilier.
• Création de liquidités immédiates : l’investissement peut permettre à l’entreprise de libérer des fonds qui peuvent être utilisés pour d’autres projets.
• Distribution de dividendes plus élevés : l’investissement peut contribuer à augmenter les dividendes versés aux actionnaires/associés de l’entreprise.
• Augmentation des fonds propres : à long terme, l’investissement peut permettre à l’entreprise d’augmenter ses fonds propres.
• Possibilité de déficit reportable : l’investissement peut entraîner la création d’un déficit qui peut être reporté sur les années suivantes.
• Déduction hors bilan du coût de l’investissement : l’investissement peut être déduit des résultats imposables de l’entreprise sans être enregistré en tant qu’actif dans les états financiers.
• Financement par prêt bancaire : l’investissement peut être financé par un prêt bancaire, dont les intérêts sont déductibles.
• Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires : en cas de décès, l’investissement peut être récupéré par un ou plusieurs bénéficiaires.
• Maintien d’un amortissement comptable et fiscal classique : l’investissement permet de conserver un amortissement classique de l’actif immobilier pour les fins comptables et fiscales.

De plus, en investissant dans l’immobilier outre-mer, les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale globale en déduisant les intérêts d’emprunt liés à l’investissement, les frais de gestion locative, etc.

Les zones d’investissements avec le dispositif Girardin IS

Les zones couvertes par ce dispositif sont les départements, régions et collectivités d’outre-mer.

• Les départements et régions d’outre-mer : les DROM comprennent les îles de Guadeloupe et de Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
• Les collectivités d’outre-mer : les COM comprennent les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et avec un statut de collectivité « sui generis » la Nouvelle-Calédonie.

Alors que les départements et régions d’outre-mer sont soumis au régime juridique d’ « assimilation législative » (les lois et règlements sont applicables de plein droit mais pouvant faire l’objet d’adaptations), les collectivités d’outre-mer bénéficient d’un statut de collectivité territoriale avec des pouvoirs administratifs et financiers plus importants.

Le dispositif Girardin IS a été mis en place pour encourager les investissements dans ces régions en proposant des avantages fiscaux aux entreprises qui réalisent des investissements immobiliers dans ces territoires.  En conséquence, ces territoires sont particulièrement attractifs pour les investissements en raison de leur cadre fiscal avantageux et mais aussi de leur potentiel de développement économique.

Les leviers du dispositif d’optimisation fiscale Girardin immobilier IS

Le dispositif Girardin IS est régi par les articles 217 undecies et duodecies et 244 quater W et Y du Code général des impôts.

• Articles 217 undecies et duodecies : investissement direct de l’entreprise dans un logement situé outre-mer. La déduction d’impôt accordée correspond alors au montant de l’investissement qui se soustrait au résultat imposable de l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le bien immobilier a été acquis.
• Articles 244 quater W et Y : l’investissement se fait par l’intermédiaire d’une société fille domiciliée outre-mer. Dans ce cas l’entreprise soumise à l’IS bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 35 % du montant du logement acquis par la société fille.

Il est important de consulter son expert-comptable ou son conseiller fiscal avant de se lancer dans un tel investissement pour s’assurer de la conformité fiscale et de la rentabilité potentielle. C’est pourquoi Girardin Société vous propose de réaliser une simulation de défiscalisation en Girardin IS afin de vous aider à prendre la bonne décision.