Plafond des ressources

Le plafond des loyers est différent selon la zone géographique : dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Mayotte il est de 164€/m² par an, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises il est de 205€/m² par an.

Plafond ressources loi girardin