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…000 € par logement démoli. IV.-Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %. V.-1. Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est accordé au titre…

…dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l’article 199 undecies B. Le crédit d’impôt…

…des travaux de recherche et développement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, qui permet de réduire l’impôt sur les sociétés à payer. Le taux de crédit d’impôt varie en fonction…

…l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, conformément à l’article 199 undecies B du Code général des impôts, jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, les entreprises…

…réalisés par l’entreprise : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Impôt sur les Sociétés (IS) Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est la…

…résultats de la société interposée. Modalité d’attribution du crédit d’impôt : Attention, si le montant du crédit d’impôt obtenu par la société mère est supérieur à l’impôt sur les sociétés…