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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 – art. 10 I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant,…

…articles 217 undecies et 217 duodecies du Code Général des Impôts et par l’article 244 Quater W et Y du CGI. Ce dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur…

…fiscalité à Tahiti Les impôts sur le revenu sont taxés selon le revenu et la situation familiale. Les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les frais de…

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…un modèle établi par l’administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat, avec la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel la…